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C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
D. 1299-91, a. 36; D. 24-2013, a. 18.
36. Jusqu’au 31 décembre 1999, la limite de masse totale en charge visée dans l’article 20 est majorée à 58 000 kg pour les catégories A.96 et A.97 lorsque l’année de modèle des 2 semi-remorques formant l’ensemble de véhicules routiers est antérieure à 1992.
D. 1299-91, a. 36.
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